La décision en date du 28 février 2006 du Directeur Général de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, parue au journal officiel du 5 avril 2006, fixe la forme et le contenu du questionnaire que devra remplir le candidat au don de sang, en conformité avec la directive européenne 2004/33 du 22 mars 2004 et ses annexes techniques. Nous vous informons que la totalité des demandes formulées par la FFDSB aussi bien auprès de l’EFS que du ministère de la Santé et de la Direction Générale de la Santé, a été prise en compte.
A cet effet:
La signature du Donneur de Sang et du médecin chargé de l’entretien pré-don seront apposées sur un document intitulé < fiche de prélèvement > distinct du questionnaire médical, ce dernier étant détruit après le don.
L’anonymat reste garanti et renforcé par les dispositions de la Loi Française. La mise en place de ce dispositif sera effective au 5 juillet 2006.
Rappel des 5 items sur lesquels la double signature DSB/médecin sera apposée.
- J’ai lu et compris les informations didactiques qui m’ont été fournies.
- J’ai eu la possibilité de poser des questions.
- j’ai obtenu des réponses satisfaisantes aux questions que j’ai posées.
- je donne mon consentement éclairé pour la poursuite du processus du don.
- j’affirme que tous les renseignements que j’ai fournis sont, à ma connaissance, exacts.
Questions/réponses
Pourquoi signer le questionnaire ?
Ce n’est pas le questionnaire qui sera signé par le donneur mais un document confirmant que le donneur :
- a lu et compris les informations didactiques fournies.
- a eu la possibilité de poser des questions.
- a reçu des réponses satisfaisantes aux questions qu’il a posées.
- a donné son consentement éclairé pour la poursuite du processus du don.
- affirme que tous les renseignements fournis par lui sont, à sa connaissance, exacts.
Ce document co-signé par le médecin de collecte permet de s’assurer que celui-ci a bien recueilli et donné toutes les informations au donneur et que ce qui lui est demandé a bien été compris.
Signer un document met-il en jeu la responsabilité du donneur en cas de problème ?
Non, l’anonymat du donneur est un principe éthique qui n’est pas remis en cause par la directive Européenne et qui est même renforci dans l’article 24: <les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que toutes les données, y compris les informations génétiques, qui ont été recueillies conformément à la présente directive et auxquels des tiers ont accès, soient rendues anonymes, de sorte que le donneur ne soit plus identifiables.> Le donneur est protégé par ce principe et aucune voie juridique Française ou européenne ne permet de mettre en cause sa responsabilité.
Si je ne veux pas signer, puis-je quand même donner mon sang ?
Le médecin ne pourra malheureusement pas vous accueillir au don de sang si vous ne signez pas. Il serait alors en irrégularité avec la loi Française.
Si je signe, alors je ne suis plus anonyme ?
Le principe d’anonymat s’applique par rapport au tiers. Aujourd’hui, les donneurs ne sont pas anonymes pour l’EFS afin d’assurer le système de traçabilité des produits sanguins. L’EFS peut à chaque moment retrouver à partir d’un numéro de don, le nom et l’adresse du donneur qui a effectué ce don, mais le principe d’anonymat fait que ces informations ne seront jamais communiquées à des tiers. La signature ne changera donc rien à ce principe.
Pourquoi archiver ce document ?
Le principe d’archivage s’inscrit dans la démarche qualité de l’EFS. Pour chaque don, nous serons ainsi en possession du document certifiant que l’EFS a bien appliqué la directive européenne.
source FFDSB